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Collecte de données statistiques
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Apostille de 1961

Combien d’Apostilles ont été émises par votre Autorité compétente entre le premier janvier et le 31 décembre 2024 ?

Champ commentaire (à utiliser pour préciser si les données ont été recueillies sur une période différente de celle allant du premier janvier au 31 décembre)

Notification de 1965

Combien de demandes de notification émanant d’autres Parties contractantes l’Autorité centrale a-t-elle reçues entre le premier janvier et le 31 décembre 2024 ? 

Champ commentaire (à utiliser pour préciser si les données ont été recueillies sur une période différente de celle allant du premier janvier au 31 décembre)

Preuves de 1970

Combien de Commissions rogatoires provenant d’autres Parties contractantes l’Autorité centrale a-t-elle reçues entre le premier janvier et le 31 décembre 2024 ? 

Champ commentaire (à utiliser pour préciser si les données ont été recueillies sur une période différente de celle allant du premier janvier au 31 décembre)

Enlèvement d’enfants de 1980

1. Combien de demandes d’assistance provenant d’autres Parties contractantes en vue d’obtenir le retour d’enfants ont été reçues par l’Autorité centrale entre le premier janvier et le 31 décembre 2024 ? 

2. Combien de demandes entrantes d’autres Parties contractantes visant à prendre des dispositions pour organiser ou garantir l’exercice effectif du droit de visite ont été reçues par l’Autorité centrale entre le premier janvier et le 31 décembre 2024 ?
Champ commentaire (à utiliser pour préciser si les données ont été recueillies sur une période différente de celle allant du premier janvier au 31 décembre)

Accès à la justice de 1980

Combien de demandes d’assistance judiciaire provenant d’autres Parties contractantes ont été reçues par l’Autorité centrale entre le premier janvier et le 31 décembre 2024 ?  

Champ commentaire (à utiliser pour préciser si les données ont été recueillies sur une période différente de celle allant du premier janvier au 31 décembre)

Protection des enfants de 1996

Combien de demandes émanant d’autres Parties contractantes l’Autorité centrale a-t-elle reçues entre le premier janvier et le 31 décembre 2024 ? 

Champ commentaire (à utiliser pour préciser si les données ont été recueillies sur une période différente de celle allant du premier janvier au 31 décembre)

Convention Protection des adultes de 2000

Combien de demandes émanant d’autres Parties contractantes l’Autorité centrale a-t-elle reçues entre le premier janvier et le 31 décembre 2024 ? (Pour cette question, seules les demandes relevant du chapitre V doivent être prises en compte) 

Champ commentaire (à utiliser pour préciser si les données ont été recueillies sur une période différente de celle allant du premier janvier au 31 décembre)
 
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